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20 juillet 2019
Droit commercial

Mon entreprise et le Web

(Première publication le 18 février 2019)

Rares sont les entreprises dont aucun aspect ne fait appel aux technologies de l’information et à l’Internet, ne serait-ce qu’au niveau du marketing et de la publicité. Or, il existe une série de règles qui encadrent les pratiques publicitaires et promotionnelles que tout entrepreneur ne devrait pas négliger.  

Législation anti-pourriel 

Les entreprises canadiennes sont soumises à l’une des législations les plus sévères au monde en matière de courrier électronique indésirable. Des pénalités considérables ont été imposées à des entreprises en raison de l’envoi de messages interdits par la loi.  

Une entreprise s’adonnant au marketing par courriel ou par message texte devrait être en mesure de démontrer que les messages envoyés l’ont été en conformité avec la loi. C’est-à-dire qu’il existe minimalement une trace du consentement des destinataires, incluant la date de l’obtention de ce consentement, que ce consentement ait été donné expressément ou tacitement. Le même principe vaut quant aux listes de clients ou de « leads » vendus comme actif d’entreprise, un tel cas faisant intervenir au surplus la réglementation applicable à la protection des renseignements personnels. 

Protection des renseignements personnels 

La collecte, l’utilisation et la communication de renseignements relatifs à des individus par des entreprises privées font l’objet d’une réglementation obligatoire au Québec et au Canada. Il existe très peu d’exceptions quant aux renseignements visés et ainsi il est prudent de considérer tous les renseignements recueillis à propos de clients potentiels comme étant soumis à ces règles. Le principal élément à vérifier réside dans la qualité du consentement des individus au traitement de leurs renseignements personnels. Le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est un bon point de départ pour connaitre les obligations des entreprises et les bonnes pratiques à adopter. 

Règles relatives à la publicité et aux concours 

La publicité commerciale et les concours publicitaires font l’objet de restrictions établies par la loi qui sont applicables peu importe le médium employé. Internet favorise la disponibilité d’outils permettant aux exploitants d’entreprises de déployer eux-mêmes des campagnes de marketing, parfois par le biais de concours, sans l’aide de professionnels du domaine. Dans un tel contexte, il devient important pour les entrepreneurs de s’informer adéquatement avant de lancer un concours notamment sur les réseaux sociaux.  

En plus de s’assurer de respecter le Code criminel (interdiction d’exiger une contrepartie monétaire pour participer à un concours) et de se plier aux exigences de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (à partir de 100 $ en jeu, formulaire et rapport à compléter) un commerçant doit s’assurer de se conformer aux termes de son entente avec l’exploitant du réseau social employé, le cas échéant, tel contrat n’ayant bien souvent jamais été lu.  

Par exemple, si la contravention aux modalités et conditions imposées par Facebook ne sera pas nécessairement sanctionnée par les autorités, le bannissement d’une telle plateforme représente une lourde perte dans plusieurs secteurs d’activité. 

En conclusion, le Web comporte de multiples avantages, mais il importe de suivre les règles de pratique afin d’en tirer le maximum et d’éviter les désagréments.  

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question légale en lien avec la présence de votre entreprise sur le Web. 

Me Bruno Provencher-Bordeleau –   

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